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2023-03-10 04:28| 来源: 网络整理| 查看: 265

Si un document de transport ou un enregistrement électronique est émis en vertu d'une charte-partie ou d'un contrat visé à l'article 3-1 c), ce document de transport ou cet enregistrement électronique doit être conforme aux dispositions du présent instrument et les dispositions du présent instrument s'appliquent au contrat attesté par ce document ou cet enregistrement électronique à compter du moment où il régit la relation entre le transporteur et la personne ayant des droits en vertu du contrat de transport, à condition que cette personne ne soit pas un affréteur ou une partie au contrat en vertu de l'article 3-1 c).

运输单证记录系根据租船合同第3(1)(c)条规的合同签发的,此种运输单证记录应符合本文书的规,而且本文书的规适用于该运输单证记录所证明的合同,适用从该合同管辖承运人与有资格享有运输合同规的权利的人之间的关系之时开始,条件是该人不是租船人第3(1)(c)条所规的合同的当事人。



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