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2024-07-17 17:12| 来源: 网络整理| 查看: 265

Dans le cas d'un fleuriste ayant acheté des plantes de marguerite qui avait refusé d'en payer le prix lorsque ses propres clients s'étaient plaints de ce que les plantes ne fleurissaient pas pendant tout l'été comme prévu, une cour d'appel a confirmé le droit du vendeur de percevoir les prix des marchandises parce que: 1) l'acheteur n'avait pas prouvé, conformément au paragraphe 1 de l'article 36, que les plantes étaient défectueuses lorsque les risques lui avaient été transférés, et 2) l'acheteur n'avait pas prouvé que le vendeur avait garanti que les marchandises resteraient propres à leur usage conformément au paragraphe 2 de l'article 36.

一家购买雏菊的花店,其顾客抱怨一夏天雏菊的花都该开而没有开,于是该花店拒绝支付雏菊的价款:一家上诉法院雏菊的卖方要求支付雏菊价款的权利,因为1)买方不能证明,依照第三十六条第(1)款的规定,在风险转移至买方时雏菊存在缺陷,2)买方不能证明卖方曾保证货物具备第三十六条第(2)款规定的货物未来的适用性。



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