为进一步优化营商环境，国家税务总局吉林省税务局在“吉林税务”微信公众号开设了“【国际税音】一带一路共建设 国际税收惠投资”专栏，通过音频的形式进行最新国际税收优惠政策多语种解读，精准对接境外投资者的个性化涉税诉求，进一步帮助纳税人更好地了解、掌握和享受税收优惠政策，最大限度便利和服务纳税人，释放税收优惠政策红利，夯实境外税收工作基础，更好地为外资企业平稳发展保驾护航。

为了落实党中央、国务院关于促进外资增长的决策部署，鼓励境外投资者持续扩大在华投资，财政部、国家税务总局相继出台了财税﹝2018﹞102号、国家税务总局公告2018年第53号文件，对境外投资者从中国境内居民企业分配的利润，用于境内直接投资，凡符合规定条件的，暂不征收预提所得税，一般称之为递延纳税。

国家税务总局公告2018年第53号（法语版）

国家税务总局关于扩大境外投资者以分配利润直接投资暂不征收预提所得税政策适用范围有关问题的公告

Annonce de l’Administration d’État des impôts sur les questions relatives à l’élargissement du champ de la politique de non - perception temporaire de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu pour les investissements directs des investisseurs étrangers sous forme des bénéfices distribués.

国家税务总局公告2018年第53号

Annonce de l’Administration d’État des impôts Ref: [2018]53

根据国务院决定，财政部、国家税务总局、国家发展和改革委员会、商务部联合发布了《关于扩大境外投资者以分配利润直接投资暂不征收预提所得税政策适用范围的通知》（财税〔2018〕102号，以下称《通知》），对境外投资者从中国境内居民企业分配的利润，用于境内直接投资暂不征收预提所得税政策的适用范围，由外商投资鼓励类项目扩大至所有非禁止外商投资的项目和领域。现对有关执行问题公告如下：

Par la décision du Conseil d’État, le Ministère des finances, l’Administration d’État des impôts, la Commission nationale du développement et de la réforme , le Ministère du commerce ont publié conjointement L'avis sur l'élargissement du champ de la politique de non - perception temporaire de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu pour les investissements directs des investisseurs étrangers sous forme des bénéfices distribués (Ref: 〔2018〕102, ci-après dénommé l'avis), le champ de la politique de non - perception temporaire de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu pour les investissements directs intérieurs des investisseurs étrangers sous forme des bénéfices distribués des entreprises résidentes en Chine est étendu des projets encouragés d’investissement étranger à tous les projets et domaines qui ne sont pas interdits par l’investissement étranger. Les problèmes pertinents de mise en œuvre sont annoncés comme suit :

一、境外投资者以分得的利润用于补缴其在境内居民企业已经认缴的注册资本，增加实收资本或资本公积的，属于符合“新增或转增中国境内居民企业实收资本或者资本公积”情形。

Ⅰ. Lorsqu’un investisseur étranger utilise les bénéfices obtenus pour payer supplémentairement le capital enregistré déjà souscrit par l’entreprise résidente nationale, et puis augmente le capital versé ou la réserve de capital, cela est conforme à la condition d’« augmenter supplémentairement ou transférer et augmenter le capital versé ou la réserve de capital des entreprises résidentes en Chine ».

二、境外投资者按照金融主管部门的规定，通过人民币再投资专用存款账户划转再投资资金，并在相关款项从利润分配企业账户转入境外投资者人民币再投资专用存款账户的当日，再由境外投资者人民币再投资专用存款账户转入被投资企业或股权转让方账户的，视为符合“境外投资者用于直接投资的利润以现金形式支付的，相关款项从利润分配企业的账户直接转入被投资企业或股权转让方账户，在直接投资前不得在境内外其他账户周转”的规定。

Ⅱ. Lorsqu’un investisseur étranger transfère des fonds de réinvestissement par l’intermédiaire d’un compte de dépôt spécial pour le réinvestissement du RMB conformément aux dispositions des autorités financières compétentes et que les fonds pertinents sont transférés du compte de l’entreprise de distribution des bénéfices au compte de dépôt spécial pour le réinvestissement du RMB de l’investisseur étranger, puis transférés du compte de dépôt spécial pour le réinvestissement du RMB de l’investisseur étranger au compte de l’entreprise investie ou du cédant des capitaux propres, Il est considéré que cela est conforme à la disposition de « Lorsque les bénéfices utilisés par les investisseurs étrangers pour l’investissement direct sont payés en espèces, les fonds pertinents sont transférés directement du compte de l’entreprise de distribution des bénéfices au compte de l’entreprise investie ou du cédant des capitaux propres, et ne peuvent pas être transférés dans des autres comptes en Chine et à l’étranger avant l’investissement direct».

三、按照《通知》第四条或者第六条规定补缴税款的，境外投资者可按照有关规定享受税收协定待遇，但是仅可适用相关利润支付时有效的税收协定。后续税收协定另有规定的，按后续税收协定执行。

Ⅲ. Lorsque l’impôt est payé supplémentairement conformément aux dispositions de l’article 4 ou de l’article 6 de l’avis, l’investisseur étranger peut bénéficier du traitement de la convention fiscale conformément aux dispositions pertinentes, mais seulement la convention fiscale en vigueur au moment du paiement des bénéfices pertinents peut être appliquée. Si la convention fiscale suivante a des autres dispositions, on les exécutes conformément à la convention fiscale suivante.

四、境外投资者按照《通知》第三条规定享受暂不征税政策时，应当填写《非居民企业递延缴纳预提所得税信息报告表》（附件），并提交给利润分配企业。

Ⅳ. Lorsqu’un investisseur étranger bénéficie de la politique de non - perception temporaire des impôts conformément à l’article 3 de l’avis, il doit remplir Le formulaire de rapport d’information pour le paiement différé de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu des entreprises non-résidentes (annexe) et le soumettre à l’entreprise de distribution des bénéfices.

境外投资者按照《通知》第五条规定追补享受暂不征税政策时，应向利润分配企业主管税务机关提交《非居民企业递延缴纳预提所得税信息报告表》以及相关合同、支付凭证等办理退税的其他资料。

Lorsqu’un investisseur étranger bénéficie supplémentairement de la politique de non - perception temporaire des impôts conformément à l’article 5 de l’avis, il doit soumettre Le formulaire de rapport d’information pour le paiement différé de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu des entreprises non-résidentes  et les autres documents relatifs pour le traitement des remboursements de taxes tels que les contrats pertinents et les bons de paiement à l’autorité fiscale compétente de l’entreprise de distribution des bénéfices.

境外投资者按照《通知》第四条或者第六条规定补缴税款时，应当填写《中华人民共和国扣缴企业所得税报告表》，并提交给利润分配企业主管税务机关。

Lorsqu’un investisseur étranger paie supplémentairement l’impôt conformément à l’article 4 ou à l’article 6 de L’avis, il doit remplir le Formulaire de rapport de la retenue d’impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine et le soumet à l’autorité fiscale compétente de l’entreprise de distribution des bénéfices.

五、利润分配企业应当按照《通知》第三条规定审核境外投资者提交的资料信息，并确认以下结果后，执行暂不征税政策：

Ⅴ. L’entreprise de distribution des bénéfices examine les informations fournies par les investisseurs étrangers conformément à l’article 3 de L’avis et met en œuvre la politique de non - perception temporaire des impôts après avoir confirmé les résultats suivants:

（一）境外投资者填报的信息完整，没有缺项；

5.1 Les informations fournies par les investisseurs étrangers sont complètes et il n’y a pas d’élément manquant;

（二）利润实际支付过程与境外投资者填报信息吻合；

5.2 Le processus de paiement effectif des bénéfices correspond aux informations fournies par les investisseurs étrangers.

（三）境外投资者填报信息涉及利润分配企业的内容真实、准确。

5.3 Les informations fournies par les investisseurs étrangers concernant les entreprises de distribution des bénéfices sont vraies et exactes.

六、利润分配企业已按照《通知》第三条规定执行暂不征税政策的，应在实际支付利润之日起7日内，向主管税务机关提交以下资料：

Ⅵ. Lorsqu’une entreprise de distribution des bénéfices a mis en œuvre la politique de non - perception temporaire des impôts conformément à l’article 3 de L’avis, elle doit soumettre les documents suivants à l’autorité fiscale compétente dans les 7 jours à compter de la date de paiement effectif des bénéfices :

（一）由利润分配企业填写的《中华人民共和国扣缴企业所得税报告表》；

6.1 Le Formulaire de rapport de la retenue d’impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine rempli par l’entreprise de distribution des bénéfices ;

（二）由境外投资者提交并经利润分配企业补填信息后的《非居民企业递延缴纳预提所得税信息报告表》。

6.2 Le formulaire de rapport d’information pour le paiement différé de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu des entreprises non-résidentes soumis par l’investisseur étranger et complété par l’entreprise de distribution des bénéfices.

利润分配企业主管税务机关应在收到《非居民企业递延缴纳预提所得税信息报告表》后10个工作日内，向《通知》第二条第一项规定的被投资企业（以下称被投资企业）主管税务机关或其他相关税务机关发送《非居民企业税务事项联络函》，转发相关信息。

L’autorité fiscale compétente de l’entreprise de distribution des bénéfices envoie Une lettre de contact sur les questions fiscales des entreprises non-résidentes à l’autorité fiscale compétente de l’entreprise investie (ci-après dénommée l’entreprise investie), comme stipulé au point 1 de l’article 2 de l’avis, ou à des autres autorités fiscales compétentes, et transmet les informations pertinentes dans les 10 jours ouvrables, après avoir reçu Le formulaire de rapport d’information pour le paiement différé de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu des entreprises non-résidentes.

七、被投资企业主管税务机关或者其他税务机关发现以下情况的，应在5个工作日内以《非居民企业税务事项联络函》反馈给利润分配企业主管税务机关：

Ⅶ. Si l’autorité fiscale compétente de l’entreprise investie ou des autres autorités fiscales découvrent les circonstances suivantes, elles doivent en informer l’autorité fiscale compétente de l’entreprise de distribution des bénéfices dans les 5 jours ouvrables avec la lettre de contact sur les questions fiscales des entreprises non-résidentes:

（一）被投资企业不符合享受暂不征税政策条件的相关事实或信息；

7.1 Les faits ou les informations pertinents concernant l’entreprise investie qui ne satisfait pas les conditions pour bénéficier de la politique de non - perception temporaire des impôts;

（二）境外投资者处置已享受暂不征税政策的投资的相关事实或信息。

7.2 Les faits ou les informations pertinents concernant la disposition par les investisseurs étrangers des investissements qui ont bénéficié de la politique de non – perception temporaire des impôts .

八、主管税务机关在税务管理中可以依法要求境外投资者、利润分配企业、被投资企业、股权转让方等相关单位或个人限期提供与境外投资者享受暂不征税政策相关的资料和信息。

Ⅷ. Dans le cadre de l’administration fiscale, les autorités fiscales compétentes peuvent exiger légalement des unités ou des personnes concernées telles que des investisseurs étrangers, des entreprises de distribution des bénéfices, des entreprises investies, des cédants des capitaux propres qu'ils fournissent des documents et des informations liés à la politique de non - perception temporaire des impôts dont bénéficient les investisseurs étrangers dans les délais.

九、利润分配企业未按照本公告第五条审核确认境外投资者提交的资料信息，致使不应享受暂不征税政策的境外投资者实际享受了暂不征税政策的，利润分配企业主管税务机关依照有关规定追究利润分配企业应扣未扣税款的责任，并依法向境外投资者追缴应当缴纳的税款。

Ⅸ.Si l’entreprise de distribution des bénéfices ne vérifie pas et ne confirme pas les documents et les informations fournis par les investisseurs étrangers conformément à l’article 5 de la présente annonce, de sorte que les investisseurs étrangers qui ne doivent pas bénéficier de la politique de non - perception temporaire des impôts bénéficient effectivement de la politique de non - perception temporaire des impôts, l’autorité fiscale compétente de l’entreprise de distribution des bénéfices doit, conformément à la réglementation pertinente, enquêter sur la responsabilité de l’entreprise de distribution des bénéfices pour retenue à la source mais non déduite de l'impôt, et recouvrer les impôts qui doivent être payés par les investisseurs étrangers conformément à la loi.

十、境外投资者填报信息有误，致使其本不应享受暂不征税政策，但实际享受暂不征税政策的，利润分配企业主管税务机关依照《通知》第四条规定处理。

Ⅹ. Si l’investisseur étranger remplit des informations erronées, de sorte qu’il ne doit pas bénéficier de la politique de non - perception temporaire des impôts, mais bénéficie effectivement de la politique de non - perception temporaire des impôts, l’autorité fiscale compétente de l’entreprise de distribution des bénéfices traite cette question conformément à l’article 4 de L’avis.

十一、境外投资者部分处置持有的包含已享受暂不征税政策和未享受暂不征税政策的同一项中国境内居民企业投资，视为先行处置已享受暂不征税政策的投资。

Ⅺ. La cession partielle par des investisseurs étrangers du même investissement détenu dans une entreprise résidente chinoise qui a bénéficié de la politique de non - perception temporaire des impôts et qui n’a pas bénéficié de la politique de non - perception temporaire des impôts est considérée comme la cession anticipée d’un investissement qui a bénéficié de la politique de non - perception temporaire des impôts.

境外投资者未按照《通知》第六条规定补缴递延税款的，利润分配企业主管税务机关追究境外投资者延迟缴纳税款责任，税款延迟缴纳期限自实际收取相关款项后第8日（含第8日）起计算。

Si l’investisseur étranger ne paie supplémentairement pas l’impôt différé conformément à l'article 6 de L’avis, l’autorité fiscale compétente de l'entreprise de distribution des bénéfices enquête sur la responsabilité de l’investisseur étranger pour le retard de paiement de l’impôt. Le délai de paiement différé de l’impôt est calculé à partir du 8ème jour (y compris le 8ème jour) suivant la réception effective des paiements concernés.

十二、境外投资者、利润分配企业可以委托代理人办理本公告规定的相关事项，但应当向主管税务机关提供书面委托证明。

Ⅻ. Les investisseurs étrangers et les entreprises de distribution des bénéfices peuvent confier à des agents le soin de gérer les questions pertinentes stipulées dans la présente annonce, mais doivent fournir une preuve écrite de mandat à l’autorité fiscale compétente.

十三、本公告自2018年1月1日起施行。《国家税务总局关于境外投资者以分配利润直接投资暂不征收预提所得税政策有关执行问题的公告》（国家税务总局公告2018年第3号）同时废止。

XIII. Cette annonce est mise en œuvre à partir du 1er janvier 2018. Annonce de l’Administration d’État des impôts sur les problèmes pertinents de mise en œuvre de la politique de non - perception temporaire de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu pour les investissements directs des investisseurs étrangers sous forme des bénéfices distribués.( L’Annonce de l’Administration d’État des impôts ,Ref: [2018] 3 ), ce qui est abrogée en même temps.

特此公告。

La présente annonce est publiée pour vous en informer.

附件：非居民企业递延缴纳预提所得税信息报告表

L’ annexe: Le formulaire de rapport d’information pour le paiement différé de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu des entreprises non-résidentes

国家税务总局

L’Administration d’État des impôts

2018年10月29日

Le 29 octobre 2018

供稿：国家税务总局吉林省税务局国际税收管理处  四平市伊通满族自治县税务局

法语译者：四平市伊通满族自治县税务局  姚叶

编发：国家税务总局吉林省税务局纳税服务和宣传中心