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2024-07-17 18:30| 来源: 网络整理| 查看: 265

Pour réduire la menace de coup de force (hold up), les organisations de normalisation peuvent exiger de leurs membres qu'ils révèlent tous les droits de propriété intellectuelle qui peuvent être nécessaires pour utiliser les normes envisagées, ou exiger d'eux qu'ils octroient des licences pour tout droit de propriété intellectuelle à des conditions «raisonnables et non discriminatoires» (ce qu'il faut entendre par là restant assez flou).

为减少这种秘而不宣做法的威胁,标准制定组织可要求成员公开所有可能被于拟议标准的知识产权,或要求成员按“合理和”条件发放知识产权许可(并不清楚这些条件的实际含义)。



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