法语助手

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2023-02-21 22:42| 来源: 网络整理| 查看: 265

3 L'auteur affirme être victime d'une violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, du fait que les autorités, en restant inactives face à sa demande de réouverture des procédures engagées par ses parents pour conserver leur nationalité, n'ont pas permis que «sa cause soit entendue équitablement … par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi»; l'auteur soutient également que la procédure administrative le concernant a été excessivement lente.

3 提交人声称自己是违反《公四条一款为的受害者,因为有关部门没有就他关于恢复国籍的申请采取动,这就相当于剥夺了他有关“由一个依法设立的合格的、独立的和无偏倚的法庭公正的和公开的审讯”的权利,所以他是无故拖延政诉讼的受害者。



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